R-15.1, r. 6.1.1 - Règlement concernant certains régimes de retraite de Papiers White Birch

Article 8.1 Versions de la disposition

2013-12-20

8.1. En ce qui concerne les déficits actuariels du volet antérieur déterminés à la date de l’évaluation actuarielle, le rapport doit, s’il porte sur une évaluation antérieure au 31 décembre 2022, contenir les renseignements suivants:

1°  le montant du déficit actuariel de capitalisation;

2°  le montant du déficit actuariel projeté actualisé, les calculs relatifs à sa détermination, et les mensualités relatives aux cotisations d’équilibre à verser jusqu’à la date de fin de la projection.

D. 1309-2013, a. 2.